Nos services carte grise
Changement de titulaire de carte grise
Vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion et souhaitez changer le titulaire de la carte grise
La loi française vous autorise à circuler jusqu’à 1 mois après la date de cession du véhicule, dépassé ce délai vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi que 135€ d’amende.
Pièces à fournir :
- Cerfa N°13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
- Cerfa N°13757*03 « Mandat »
- Justificatif d’identité en cours de validité ( pour les sociétés KBIS + pièce d’identité du gérant)
- Justificatif de domicile – de 6 mois ( si hébergé, justificatifs d’identité de l’hébergeant + attestation d’hébergement)
- En cas d’achat à un particulier : Certificat de cession , En cas d’achat à un professionnel : Facture d’achat
- Certificat d’immatriculation barré comportant la mention « vendue le …/…/… » + signature de l’ancien propriètaire
- Permis de conduire + assurance du véhicule
- Si véhicule + de 4 ans, procès verbal de contrôle technique français ou européen de – 6 mois
Changement d’adresse sur carte grise
Si vous venez de déménager vous devez modifier l’adresse inscrite sur votre certificat d’immatriculation
La loi française vous autorise à circuler jusqu’à 1 mois après votre changement de lieu de résidence pour mettre à jour votre carte grise, en cas de contrôle vous risquez une amende de 135€.
Pièces à fournir :
- Cerfa N°13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
- Cerfa N°13757*03 « Mandat »
- Justificatif d’identité en cours de validité ( pour les sociétés KBIS + pièce d’identité du gérant)
- Justificatif de domicile – de 6 mois ( si hébergé, justificatifs d’identité de l’hébergeant + attestation d’hébergement)
- Certificat d’immatriculation
Déclaration de vente sur carte grise
Pièces à fournir :
- Cerfa N°13757*03 « Mandat »
- Justificatif d’identité en cours de validité ( pour les sociétés KBIS + pièce d’identité du gérant)
- photocopie de la carte grise barrée et signée
- Si véhicule + de 4 ans, procès verbal de contrôle technique français ou européen de – 6 mois
Déclaration d’achat sur carte grise (professionnels uniquement)
Si vous êtes un professionnel et que vous venez d’acheter un véhicule vous devez faire vos déclarations d’achats de véhicules d’occasions (DA) sous 15 jours.
Pièces à fournir :
- Cerfa N°13757*03 « Mandat »
- Cerfa n° 13751*02 » déclaration d’achat »
- KBIS + CNI gérant
- carte grise barrée
- déclaration de cession d’un véhicule
Duplicata de carte grise
Votre carte grise est perdue, volée ou détériorée et vous souhaitez effectuer une demande de duplicata.
Pièces à fournir :
- Cerfa N°13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
- Cerfa N°13757*03 « Mandat »
- Justificatif d’identité en cours de validité ( pour les sociétés KBIS + pièce d’identité du gérant)
- Permis de conduire + assurance du véhicule
- Si véhicule + de 4 ans, procès verbal de contrôle technique français ou européen de – 6 mois
Adresse
15 av. du 108e RI 24100 Bergerac
